inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions, la représentation et la saisine des juridictions dans les conditions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

3°

rapporteur(e) permanent(e) des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Alain Dominique DUPONT